Bon à savoir !

1er juillet 2007 :  Le contrat de location d’une maison ou d’un appartement doit être accompagné d’un diagnostique de performance énergétique (DPE) lors de sa signature ou de son renouvellement.

8 février 2008 : L’article 9 de la loi n° 2008-111 pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de référence des loyers créé par l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

9 février 2008 : A compter de cette date pour tous les baux nus à usage d’habitation ou à usage mixte conclus à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit à compter du 09/02/2008, le montant du dépôt de garantie demandé par le bailleur ou son mandataire ne peut excéder UN MOIS de loyer en principal au lieu de deux mois précédemment demandés. Ne sont pas concernées les locations meublées ou les locations de résidences secondaires.