Bon à savoir !

1er juillet 2007
Le contrat de location d’une maison ou d’un appartement doit être accompagné d’un diagnostique de performance énergétique (DPE) lors de sa signature ou de son renouvellement.

8 février 2008
L’article 9 de la loi n° 2008-111 pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de référence des loyers créé par l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

9 février 2008
A compter de cette date pour tous les baux nus à usage d’habitation ou à usage mixte conclus à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit à compter du 09/02/2008, le montant du dépôt de garantie demandé par le bailleur ou son mandataire ne peut excéder UN MOIS de loyer en principal au lieu de deux mois précédemment demandés. Ne sont pas concernées les locations meublées ou les locations de résidences secondaires.

14 avril 2008
Parution de l’indice du 1er trimestre 2008
Tableau des valeurs de l’indice de référence des loyers - Réfrence 100 au 4ème trimestre 1998  

(1) Le nouvel indice a été publié pour la première fois le 14/02/2008 pour les valeurs du 1er trimestre 2006 au 4e trimestre 2007 inclus

Juin 2008
LA GARANTIE LOCA-PASS &  L’ AVANCE LOCA-PASS
Assure au propriétaire le paiement par le CILSE des loyers et des charges locatives en cas de défaillance du locataire.

Bénéficiaires
Jeune de - de 30 ans inscrit à l’ANP E ou étudiant boursier d’Etat
Tout salarié ou personne en contrat dans une entreprise de + ou - de 10 salariés
Jeunes de moins de 30 ans inscrits à l’ANPE
Etudiants boursiers d’Etat

Montant maximal
La GARANTIE LOCA-PASS couvre au maximum 18 mois de loyer et charges locatives appelés par le propriétaire bailleur, déduction faite de l’APL (Aide Personnalisée au Logement) ou de l’AL (Allocation Logement) perçue. Cas particulier d’une location dans le secteur privé conventionné : Le montant garanti peut être porté à 3 ans de loyer et charges locatives en contrepartie d’une réservation du logement au profit des salariés d’entreprises présentés par le CILSE.

Durée maximale
La durée de la garantie est de 3 ans à partir de la date de prise d’effet du bail.
En cas de mise en jeu de la GARANTIE LOCA-PASS, le CILSE règle au propriétaire bailleur le montant des loyers et charges locatives impayés.

Le CILSE se retourne ensuite vers le locataire pour obtenir le remboursement des sommes versées au bailleur pour son compte. Ce remboursement s’effectue sans intérêt, sur une période maximale de 3 ans, par prélèvements automatiques mensuels. L’acceptation du dossier donne lieu à une convention remise au locataire bénéficiaire pour signature.
Le CILSE délivre un engagement de garantie au propriétaire bailleur ou à son mandataire
La GARANTIE LOCA-PASS prend effet à réception, d’une copie du bail et de la convention CILSE signée par le locataire.
Lorsqu’il n’y a pas eu de mise en jeu de la précédente garantie, une même personne locataire peut bénéficier plusieurs fois successivement du dispositif pour un logement différent (ou pour un même logement dans le secteur privé conventionné).
Cette aide peut se cumuler avec l’AVANCE LOCA-PASS pour financer le dépôt de garantie

L’AVANCE LOCA PASS peut se cumuler avec la GARANTIE LOCA-PASS du CILSE et concerne les même bénéficiaires que ceux décrit ci-dessus pour la garantie loca-pass
L’avance loca-pass est un prêt destiné à financer le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l’entrée dans une location.
Le dépôt de garantie représente généralement  1 mois de loyer hors charges.
Il est versé à l’entrée dans les lieux et est bloqué pendant toute la durée du bail.
Il sert à couvrir d’éventuelles dégradations du logement occasionnées par le locataire.

Pour obtenir un dossier de demande ”Aides LOCA-PASS” à remplir, s’adresser à l’employeur, à l’agence votre agence immobilière ou directement au CILSE  (www.cilse.asso.fr).
L’acceptation du dossier donne lieu à une offre de prêt remise au locataire bénéficiaire pour signature.
Le CILSE délivre une attestation d’accord au propriétaire bailleur pour permettre au locataire de signer son bail.
A réception d’une copie du contrat de bail et de l’offre de prêt du CILSE signés par le locataire, le CILSE débloque le dépôt de garantie. Attention : les frais d’agence et autres frais annexes ne sont pas pris en charge.
Versement de l’AVANCE LOCA-PASS du CILSE soit au propriétaire, soit au locataire à l’entrée dans le logement.
Remboursement de l’avance loca pass, par prélèvements automatiques mensuels, avec des mensualités minimales de 15€.

Coordonnées CILSE
CILSE - 4, avenue de Chambéry
B.P. 2064 - 74011 Annecy cedex
Tél. 04 50 52 80 09 - Fax 04 50 52 99 65
www.cilse.asso.fr