Bon à savoir !

Janvier 2011
ETIQUETTE ENERGIE
A partir du 1er janvier 2011, les annonces de ventes ou de locations immobilières, dans le neuf comme dans l’ancien, devront obligatoirement afficher l’étiquette énergie échelonnant la performance énergétique du logement de A (très économe) à G (gros consommateur).

Fevrier 2010
AMENDEMENT N° 607 - Obligation de l’installation d’un détecteur sonore de fumée dans les logements depuis fin février 2010
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant
I. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre IX du titre II du livre I er est ainsi rédigé :
«    Sécurité des immeubles à usage d’habitation ».
2° Les articles L. 129-1 à L. 129-7 sont regroupés dans une section 1 intitulée :
«    Dispositions générales pour la sécurité des occupants d’immeubles collectifs à usage d’habitation ».
° Le chapitre IX du titre Il du livre I er est complété par une section 2 intitulée « Détecteurs avertisseurs autonomes de fumée » et comprenant des articles L. 129-8 et L. 129-9 ainsi rédigés :
«    Art. L. 129-8. — L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.
«    Cette obligation peut incomber au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées.
«       L’occupant du logement notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie.
«    Art. L. 129-9. — Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de l’article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur avertisseur autonome de fumée et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. »
Il. — Le code des assurances est ainsi modifié :
1 °Après l’article L. 122-8, il est inséré un article L. 122-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-9. — L’assureur prévoit une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police
d’assurance garantissant les dommages incendie lorsqu’il est établi que l’assuré s’est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation. » 2’ L’article L. 113-11 du code des assurances est complété par un 3`ainsi rédigé :
« 3’1-putes clauses frappant de déchéance l’assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation. »
Ill. — Les articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État et au plus tard au terme d’un délai de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi.

 Janvier 2010
FIN DE LA GARANTIE LOCA-PASS - Pass GRL Propriétaire
RESTE L’ AVANCE LOCA-PASS - Pour le Locataire
Afin de conforter la mise en place de la GRL ou Garantie LOCA-PASS (distribuée par les assureurs privés), le conseil d’administration de l’UESL (Union économique et sociale pour le logement regroupant l’ensemble des organismes collecteurs du 1% logement) a décidé de cesser d’accorder, après le 31 décembre 2009, la GARANTIE LOCA-PASS dans le parc privé.
Par conséquent :
- seules les demandes envoyées au plus tard le 31 décembre 2009 à minuit sont recevables,
- la saisie des demandes par l’intermédiaire du site du Cil sera rendue impossible à compter de cette date,
- la Garantie Loca-Pass ne peut porter, que sur des baux dont la date d’effet est antérieure au 1er mars 2010
C’est la fin de la garantie LOCA-PASS, mais ce n’est pas la fin du Loca-Pass puisque l’avance du dépôt de garantie ou avance LOCA-PASS demeure. La GRL ainsi confortée devrait également bientôt changer puisque Benoist Apparu a déclaré que la version GRL 2, permettant de couvrir les impayés de loyers de tous les locataires ayant un taux d’effort inférieur ou égal à 50%, et distribuée et gérée intégralement par les assureurs privés, serait présentée au conseil des ministres avant la fin de l’année

9 février 2008
DEPOT DE GARANTIE - Un mois de loyer en caution  
A compter de cette date pour tous les baux nus à usage d’habitation ou à usage mixte conclus à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit à compter du 09/02/2008, le montant du dépôt de garantie demandé par le bailleur ou son mandataire ne peut excéder UN MOIS de loyer en principal au lieu de deux mois précédemment demandés. Ne sont pas concernées les locations meublées ou les locations de résidences secondaires. 

1er juillet 2007
DIAGNOTIQUE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE - Obligatoire
Le contrat de location d’une maison ou d’un appartement doit être accompagné d’un diagnostique de performance énergétique (DPE) lors de sa signature ou de son renouvellement.