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LOI MORANGE – DETECTEUR DE FUMEE

 

 

INSTALLATION DE DETECTEUR DE FUMEE – OBLIGATOIRE DANS TOUS LES LIEUX D’HABITATION

Cette loi stipule qu’à partir du 8 mars 2015, tous les foyers français devront être équipés d’au minimum un détecteur avertisseur autonome de fumé (DAAF) de la norme EN 14604.

Tous les logements sont concernés, qu’ils soient nouvellement construits ou existants, qu’ils se situent dans un bâtiment collectif ou dans une maison individuelle.
L’installation du détecteur incombe au propriétaire du logement.
L’occupant du logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, veille à l’entretien et au bon fonctionnement du détecteur sauf dans les cas suivants :

L’installation et l’entretien incombent au propriétaire du logement pour :
les logements à caractère saisonnier
les logements-foyers
les résidences hôtelières à vocation sociale
les logements de fonction
les locations meublés

Chaque détecteur devra :
Emettre un signal d’alarme de niveau sonore d’au moins 85 dB(a) à 3 mètres
Avoir des piles d’une durée de vie de 1 an minimum
Etre équipé d’un bouton de test permettant de vérifier le bon fonctionnement de l’appareil
Présenter un indicateur de piles faibles
Fournir un certain nombre d’indications tel que le nom et l’adresse du fabricant, les normes de référence, la date de fabrication ou le numéro de lot, le type de batterie recommandée ainsi que divers instructions pour l’utilisateur

Le détecteur doit :
être installé de préférence dans la circulation ou dégagement desservant les chambres
et être fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur.

Remise d’une attestation à son assureur :
Le locataire ou le propriétaire qui occupe son logement doit notifier l’installation du détecteur par la remise d’une attestation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie.

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